Slone Berkheim

Les articles L. 121-16 à L. 121-19 du code de l’urbanisme fixent les règles applicables dans la bande littorale des 100 mètres. L’article L. 121-16 du code de l'urbanisme dispose qu'en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage ou, pour les plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares, à compter de la limite des plus hautes eaux. La bande littorale de 100 mètres.pdf

NF P 94500-2013.pdf