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article 6 CODE DES MARCHES PUBLICS

Art. 6. - (Modifié) Tout contrat ou commande dont le montant est égal ou inférieur à huit millions de dinars (8.000.000 DA) pour les prestations de travaux ou de fournitures, et quatre millions de dinars (4.000.000 DA) pour les prestations d’études ou de services, ne donne pas lieu, obligatoirement, à passation de marché au sens du présent décret. Les commandes visées ci-dessus, dûment détaillées, doivent faire l’objet d’une consultation, d’au moins trois (3) prestataires qualifiés, pour le choix de la meilleure offre, en termes de qualité et de prix. Le service contractant organise la procédure de consultation, en fonction de la nature du besoin à satisfaire et en tenant compte du nombre de prestataires susceptibles d’y répondre, dans le respect des dispositions de l’article 3 du présent décret. Le service contractant doit joindre à l’engagement de la dépense un rapport de présentation justifiant la consultation et le choix du prestataire retenu. Lorsque le service contractant est dans l’impossibilité de consulter au moins trois (3) prestataires, il doit préciser les circonstances la justifiant, dans le rapport de présentation précité. Dans le cas des prestations de travaux, le service contractant peut consulter des artisans, tels que définis par la législation et la réglementation en vigueur. L’infructuosité de la consultation est prononcée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 44 du présent décret. Les prestations qui ne peuvent être exécutées que par un partenaire cocontractant unique qui détient, soit une situation monopolistique, soit à titre exclusif, le procédé technologique retenu par le service contractant, soit pour des considérations culturelles et/ou artistiques, sont dispensées de la consultation. Les prestations qui relèvent de considérations culturelles et/ou artistiques sont définies dans les conditions fixées à l’article 43 du présent décret. Les commandes susvisées doivent faire l’objet de bons de commande ou, lorsque c’est nécessaire, de contrats fixant les droits et obligations des parties. Dans le cas des prestations d’études, le service contractant est tenu d’établir un contrat, quel que soit le montant de la commande.