nadir1969

bonjour, le CCAG étant apparemment d'inspiration de la loi française vu que certains des articles remontent à 1873, question : où pourrais-je trouver le décret exécutif de ces lois pour les faire valoir devant un juge algérien en 2012 ? je crois que les gens qui ont eu affaire à la justice pourront comprendre les difficultés que j'ai à faire valoir ces lois