Posted May 24, 201113 yr comment_56137 salut a tous quelle sont les plans pour extrait un certificat de morcellement merci
May 24, 201113 yr Author comment_56141 Le certificat de morcellement Algerie+ 1. Composition de la demande de certificat (en 5 exemplaires) * Acte de propriété ou mandat * Plan de situation échelle 1/2000 ou 1/5000 (orientations, voies de desserte, points de repères) localisant le terrain. * Plan utile échelle 1/200 ou 1/500 (limites terrain, superficie, plan masse des constructions existantes sur le terrain, surface totale planché et la surface construite au sol). * Indication des réseaux de viabilité desservant le terrain avec les caractéristiques techniques principales. * La proposition du morcellement du terrain * Destination des lots projetés
February 17, 20159 yr comment_98003 bonjour, Le certificat de morcellement en Algerie 1. Composition de la demande de certificat (en 5 exemplaires) Acte de propriété ou mandat Plan de situation échelle 1/2000 ou 1/5000 (orientations, voies de desserte, points de repères) localisant le terrain. Plan utile échelle 1/200 ou 1/500 (limites terrain, superficie, plan masse des constructions existantes sur le terrain, surface totale planché et la surface construite au sol). Indication des réseaux de viabilité desservant le terrain avec les caractéristiques techniques principales. La proposition du morcellement du terrain Destination des lots projetés 2. Dpôt du certificat de morcellement Au siège de la commune contre récépissé de dépôt. 3. Délivrance du certificat de morcellement Par la commune sous 2 mois. Textes LOI N° 90.29 DU 01.12.1990 – DECRET EXECUTIF 91.176 DU 28 MAI 1991
comment_56137salut a tous
quelle sont les plans pour extrait un certificat de morcellement
merci