j'ai un batiment à usage d'habitation dont le nombre d'étage est supérieur à 5 .alors je dois appliquer la loi de dégression des charges .ma question est la suivante :dans le cas d'un batiment ou la charge d'exploitation est variable dans le meme niveau ( meme etage contenant une salles de conférence ,chambre pour 2 personnes....)cette loi restait elle valable ?
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gui37 1 post
Samira Samira 1 post
comment_86551Bonjour,
j'ai un batiment à usage d'habitation dont le nombre d'étage est supérieur à 5 .alors je dois appliquer la loi de dégression des charges .ma question est la suivante :dans le cas d'un batiment ou la charge d'exploitation est variable dans le meme niveau ( meme etage contenant une salles de conférence ,chambre pour 2 personnes....)cette loi restait elle valable ?
merci d'avance pour vos réponses
Edited by souf222