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comment_96012Bonjour à tous,
Dans le décret N°91-176 du 28 mai 1991 (modalités de délivrance du permis de construire), il est spécifié, dans l'article 01 ce qui suit:
les dits documents ne concernent pas les infrastructures couvertes par le secret de défense national englobant les infrastructure militaires destinées à l'exécution de missions principales du ministère de la défense nationale, ainsi que certaines infrastructures spécifiques ayant un caractère hautement stratégique et relevant d'autres départements ministériels, organismes ou institutions.
la question:
-Qui classe ces infrastructures comme étant spécifiques?
-Pour un projet qui ne relève pas de la défense nationale mais qui relève d'un aspect spécifique et hautement stratégique ,Comment , par quelle voie, ou, obtenir un classement du projet comme étant spécifique ou quoi que ce soit qui atteste qu'il est spécifique????
je vous remercie d'avance pour votre aide, Bonne soirée!!!