Accédez à toutes les fonctionnalités premium et rejoignez les membres PRO :
✅ Accès total aux rubriques
✅ Téléchargements illimités
✅ Expérience sans publicité
✅ Veille actus, et tendances
✅ Veille offres d'emploi
✅ Veille conférences
✅ Stockage augmenté
✅ Badge PRO
✅ Messages privés et plus !
Abonnez-vous à partir de5€ par mois !
TITILT 1 message
comment_111408Ci-dessous le lien vers la loi N°66-12, relatif au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction, tel que publié dans le bulletin officiel numéro 6501 du 19 septembre 2016.
La nouvelle loi pénalise les infractions dans le domaine de l'urbanisme en instaurant des amendes ainsi que des peines d’emprisonnement pouvant atteindre 5 ans.
https://drive.google.com/file/d/0B6QN0cTQVLbmQV92T0F6aWktUEdZWi1LeFRTTDc0cWhCdU0w/view
A lire attentivement!
Modifié par ABDOH