bonjour

apres la réalisation d'un bâtiment en R+1 on a retiré  le rapport finale technique (RFCT)  .l'avis de CTC ce  projet est comme suit

les travaux ont été exécuté conformément aux plans approuvés par le CTC ,

la conclusion c'est:

Compte tenu des résultats de nos opérations de contrôle nous pensons que les risques visées par les polices de responsabilité décennale souscrites peuvent être considérés comme normaux .

SVP est ce que ces conclusions sont bien pour la conformité de la construction ?

MERCI

 

il y a 32 minutes, OUMNIA CCI a dit :

polices de responsabilité décennale souscrites

Selon ce qui se fait chez nous je ne dirai pas c'est bien (positif) mais en tout cas ça va (pas de contentieu juridique)!

Je dis cela sur la base suivante de ce que nous connaissons chez nous : La garantie décennale est une assurance que donne le constructeur au client pour que après livraison du bâtiment, les éventuels dégâts qui relèvent de la faute de l'entreprise soit réparés par l'entreprise en question. Maintenant sachant qu'un dégat peut avoir des conséquences désastreuses, le client pourrait porter plainte du fait d'une certaine négligence des risques par l'entreprise, mais si les risques ne sont pas très graves, il se contentera d'une réparation sans d'autres types de dédomagements issu d'un contentieu juridique.

WALLAAHOU A3LAM

Bonjour

Les travaux peuvent être considérés comme normaux .

cela veut dire qu'il n'y a pas de réserves dans la réalisation de ce projet

donc tu peut t'estimer heureux

bonjour,

le rapport dont tu parles est un rapport technique adressé à la compagnie d'assurance par le CTC qui se porte garant sur l’exécution correcte des travaux.

cependant  c'est pas pour autant un PV de réception de l'ouvrage qui lui est établi en présence de tous les intervenants das l'acte de bâtir et qui stipule que les travaux "objet d u contrat ....... établi entre ... ( Mo ) et ..entrepreneur sont achevés et ont été réalisés dans les règles de l'art et ne font l'objet d'aucune réserve suspensive...

contrairement à l'assurance décennale la réception provisoire marque le délai de la garantie qui, lui, est en général d'une année et porte sur l'ensemble des travaux objet du contrat alors que l'assurance décennale couvre uniquement les dégâts causés au GO et au clos et couvert.

ci-joint un lien qui permettra de comprendre l’étendue de l'assurance décennale

OuAllaou A3lam

A+

https://www.cna.dz/En-savoir-plus/Assurances-obligatoires/Les-assurances-des-responsabilites-du-domaine-de-la-construction#r7

bonjour

concernant la garantie décennale de projet , un article dans notre contrat décrit l'exigence qui est à la charge de l'entrepreneur pour établir cette assurance, veuillez trouver ci dessous une partie  ,est ce que le  contrôle technique c'est le ctc

comment on fait cette police d'assurance, est ce que c'est un PV signé par le MO et entrepreneur ? SVP donne moi une définition claire sur tout ça? merci

les deux partie de ce projet sont étatique (MO, entreprise de réalisation)

il y a 5 minutes, OUMNIA CCI a dit :

les deux partie de ce projet sont étatique (MO, entreprise de réalisation)

2. Quels sont les personnes assujetties à l’obligation d’assurance ?

Est assujettie à cette obligation d’assurance :

• Les architectes ;
• Les entrepreneurs ;
• Les contrôleurs techniques.

NB:

Ne sont pas concernés par l’obligation d’assurance de la responsabilité civile professionnelle ainsi que la responsabilité civile décennale (prévue aux articles 175 et 178) :

1. L’Etat et les collectivités locales ;
2. Les personnes physiques construisant une habitation à usage familial (article 182 de l’ordonnance 95/07)