France - Arrêté du 7 octobre 2021 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil

Ci après l'arrêté de 7 octobre validant les nouveaux fascicules en particulier le nouveau Fascicule 74 :

lien de téléchargement du fascicule 74 de mai 2021 :

https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0032078/F74_2021-10-07.pdf

Publics concernés : les acheteurs et les opérateurs économiques soumis au code de la commande publique.
Objet : mise à jour des fascicules relevant du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux.
Entrée en vigueur : dès sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : l'adoption du présent arrêté est rendue nécessaire par l'évolution des spécifications techniques applicables aux travaux de génie civil et de bâtiment produits par des groupes de travail d'experts. Une mise à jour globale est effectuée à l'occasion de la mise à jour de sept nouveaux fascicules.
Il abroge et remplace l'arrêté du 28 mai 2018 du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la transition écologique et solidaire relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales (CCTG) de travaux de génie civil.
L'article R. 2112-2 du code de la commande publique prévoit que les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2112-2,
Arrêtent :

• Article 1

La mise à jour des sept fascicules suivants est approuvée :

- fascicule 35 relatif aux aménagements paysagers - Aires de sports et de loisirs en plein air ;
- fascicule 70 titre I relatif à la fourniture, pose et réhabilitation de canalisations d'eaux à écoulement à surface libre ;
- fascicule 70 titre II relatif aux ouvrages de recueil, de stockage et de restitution des eaux pluviales ;
- fascicule 71 relatif à la fourniture, pose et réhabilitation de canalisations d'eaux à écoulement sous pression ;
- fascicule 73 relatif à l'équipement d'installations de pompage d'eaux claires destinées aux consommations humaines, agricoles et industrielles ;
- fascicule 74 relatif à la construction des réservoirs en béton et réhabilitation des réservoirs en béton ou en maçonnerie ;
- fascicule 81 titre I relatif à l'équipement d'installations de pompage pour réseaux d'évacuation et d'assainissement.

• Article 2

La liste complète des fascicules approuvés du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil est annexée au présent arrêté.

• Article 3

Le cahier des clauses techniques générales n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.

• Article 4

Les fascicules sont consultables, au format électronique, au Bulletin officiel du ministère chargé du développement durable.

• Article 5

L'arrêté du 28 mai 2018 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil est abrogé.

• Article 6

Les marchés publics qui se réfèrent au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses techniques générales, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent arrêté.

• Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Les fascicules et en particulier le fascicule 74 de mai 2021 sont disponibles dans les annexes :

https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0032078&reqId=3973b2fc-9e95-415c-a012-9a3a8f934123&pos=1

Accès direct au fascicule 74 : https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0032078/F74_2021-10-07.pdf

Cordialement.