Achèvement des travaux

[KENAOUIA]

La réception des travaux

L'achèvement des travaux et la livraison du bâtiment est l'un des points les plus critiques du processus de construction. concrétisé par la réception des travaux, acte unilatéral du maître d'ouvrage, elle est prononcée contradictoirement et a de nombreuses conséquences :

1- elle transfère la garde de l'ouvrage au maître d'ouvrage

2- elle est le point de départ des diverses garanties légales.

3- elle exonère l'entrepreneur des vices de construction et des défauts de conformité apparents qui n'ont pas fait l'objet de réserves.

4- elle permet la libération des garanties financières.

5- elle permet de vérifier le délai global de construction dont le dépassement est sanctionné par des pénalités de retard.

Pour ces raisons, le formalisme aux cahiers des clauses administratives et particulières doit être respecté.

Conséquences de la réception

- Transfert de la garde de l'ouvrage.

- Point de départ des garanties légales :

1- garantie de parfait achèvement

2- garantie de bon fonctionnement

3- responsabilité décennale

- Remise du dossier des ouvrages exécutés

- Décompte définitif des travaux et libération des garanties financières :

le décompte définitif des travaux reprend l'ensemble des sommes dues aux entreprises (marchés et avenants, primes éventuelles, déduction faite des pénalités ou retenues) révisées selon les conditions fixées au marché. le projet de décompte de chaque lot établit par l'entrepreneur est remis à l'architecte qui le vérifie et le transmet au maître d'ouvrage. les garanties financières (cautionnement ou retenues de garantie) sont libérées à l'issue du délai de garantie (sauf opposition) dans les conditions suivantes :

- Marchés publics

cautionnements : restitution après main levée.

- retenue de garantie : mandatée dans les 30 jours.

- Marchés privés :

- restitution un an après la date de la réception par le consignataire.

L'aprés-réception

Dans les 30 jours de l'achèvement des travaux, la déclaration d'achèvement de travaux devra être déposée en mairie par le bénéficiaire des travaux. l'architecte attestera de la conformité au permis de construire. la mairie délivrera (ou refusera) alors dans les trois mois le certificat de conformité après recollement éventuel. de même, il peut être procédé en cours de construction ou dans les deux ans qui suivent le dépôt de la déclaration d'achèvement à un contrôle du respect du règlement de construction.

- opposition à la libération des garanties

- marchés publics

- marchés privés

- les pénalités

- leur application est souvent source de conflits. rappelons que le juge peut modérer ou augmenter la peine convenue s'il la trouve excessive ou dérisoire.

- les litiges

- le règlement à l'amiable est toujours préférables

- les marchés privés prévoient très souvent une clause d'arbitrage, mais il existe aussi des solutions judiciaires (réception judiciaire, résiliation judiciaire, etc. )

- en marchés publics, il existe un comité consultatif de règlement amiable si l'on veut éviter de saisir le tribunal administratif.

- rappelons également qu'il ne peut y avoir conflit que s'il y a contrat. un architecte ne pourra que saisir le maître d'ouvrage s'il ne peut obtenir d'un entrepreneur des travaux conformes aux documents du marché.