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comment_65185

bonjour,

le CCAG étant apparemment d'inspiration de la loi française vu que certains des articles remontent à 1873, question : où pourrais-je trouver le décret exécutif de ces lois pour les faire valoir devant un juge algérien en 2012 ? je crois que les gens qui ont eu affaire à la justice pourront comprendre les difficultés que j'ai à faire valoir ces lois

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